Conditions Générales de Vente
Article 1 – Généralités
1.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société PSE-ByPASS(division de CAP FL SARL), SARL au capital de 1750€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 514 508 799, ayant son siège social SARL PSE-ByPASS 15 Rue de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT ci-après dénommée PSE-ByPASS » et le CLIENT, personne physique, ci-après dénommé « le CLIENT ».
1.2 Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du CLIENT avant toute transaction et en constituent la base. PSE-ByPASS ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces Conditions.
1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de PSE-ByPASS, contre les présentes Conditions Générales.
1.4 Les présentes Conditions Générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce et du Code de la Consommation. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.
1.5 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.
1.6 Par ailleurs, PSE-ByPASS se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions applicables à tout achat effectué par le CLIENT sur le site internet de PSE-ByPASS : www.porsche-pse.com (ci-après dénommé « le SITE ») ou sur commande par téléphone ou par mail à partir du catalogue.
Article 3 – Définitions
CLIENT : désigne toute personne physique agissant pour son compte, effectuant un achat par le biais du SITE ou par téléphone ou par mail.
IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués au CLIENT lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le SITE.
PRODUITS : désigne l’ensemble des produits commercialisés sur le SITE. Hors cas spéciaux, toutes les pièces proposées sur le SITE sont neuves.
PARTIES : désigne le CLIENT et PSE-ByPASS, liés ensemble par les présentes.
SITE : désigne le site internet « www.porsche-pse.com » exploité par PSE-ByPASS.
CATALOGUE : désigne le catalogue de présentation des PRODUITS vendus par PSE-ByPASS.
Article 4/A – Accessibilité
4.1 Conditions d’inscription au SITE
4.1.1 L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé, le SITE adresse un courriel permettant de confirmer la demande de l’internaute. Lors de l’inscription, le CLIENT s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.
4.1.2 Le CLIENT doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.
4.1.3 Le CLIENT validera ensuite son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4.1.4 PSE-ByPASS devra accepter l’inscription du CLIENT. À cet égard, PSE-ByPASS se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout CLIENT qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que PSE-ByPASS s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus.
4.1.5 PSE-ByPASS est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
4.1.6 Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de PSE-ByPASS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de PSE-ByPASS pourra entraîner la suspension immédiate du compte du CLIENT et de tous les services associés.
4.1.7 Le CLIENT garantit que les informations par lui communiquées sur le SITE sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer PSE-ByPASS sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.
4.1.8 PSE-ByPASS est tenue de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques pouvant entraîner une perte des données. Elle n’est par conséquent tenue qu’à une obligation de moyen. 4.1.9 Le CLIENT déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.
4.1.10 Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux PRODUITS fournis par PSE-ByPASS sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. 4.1.11 Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de PSE-ByPASS et des autres CLIENTS, (iii) respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par PSE-ByPASS, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.
4.1.12 En cas de violation des conditions d'accès au SITE et d'utilisation des biens et services proposés sur le SITE, PSE-ByPASS se réserve le droit de suspendre l'accès du SITE aux CLIENTS concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à PSE-ByPASS de résilier les présentes à l'égard des CLIENTS concernés avec effet immédiat.
4.2 Identification et mot de passe
4.2.1 Dès création de son compte, le CLIENT choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « IDENTIFIANTS ») lui permettant d’accéder à son espace personnel.
4.2.2 Ces IDENTIFIANTS sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du CLIENT ou à l’initiative de PSE-ByPASS.
4.2.3 Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
4.2.4 Le CLIENT sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit PSE-ByPASS contre toute demande à ce titre.
4.2.5 Par ailleurs, PSE-ByPASS n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT causée par un fait dont PSE-ByPASS n’a pas la maîtrise. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement PSE-ByPASS. 4.2.6 En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
4.2.7 Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, le CLIENT en informera immédiatement PSE-ByPASS par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@porsche-pse.com
4.2.8 Une utilisation du SITE qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé au CLIENT, à tout moment, l’accès à son compte personnel.
Article 4/B – Commandes hors SITE
5.1.1 Les devis de PSE-ByPASS sont valides jusqu’à la fin du mois de leur date d’émission.
5.1.2 Les commandes ne sont validées que sous réserve d’acceptation par PSE-ByPASS par le biais d’une confirmation écrite, adressée au Client par voie postale ou dématérialisée, et sous réserve du paiement intégral du montant de la commande.
5.1.3 Toute commande acceptée par PSE-ByPASS sera réputée entraîner acceptation par le CLIENT de l’offre de PSE-ByPASS.
5.1.5 Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraison, les quantités ou les PRODUITS sont soumises à l’accord exprès de PSE-ByPASS, qui fera savoir au CLIENT quelles en sont les conséquences sur les prix.
Article 5 – Données personnelles
5.1 Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présentes Conditions Générales, le CLIENT autorise expressément PSE-ByPASS à réaliser le traitement de données à caractère personnelle tel que détaillé ci-dessous.
5.2 PSE-ByPASS agit en qualité de responsable de traitement. Son siège social est SARL PSE-ByPASS 15 Rue de Sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Elle peut être contactée par courrier électronique (contact@porsche-pse.com) ou téléphone : (+33)6.33.98.32.71.
5.3 Le traitement auquel consent le CLIENT a pour finalités de permettre aux Parties à PSE-ByPASS de remplir leurs ses obligations contractuelles et à PSE-ByPASS de lui communiquer ses offres commerciales et nouveautés au CLIENT. 5.4 PSE-ByPASS peut être amené à requérir le consentement du CLIENT pour le traitement de ses informations personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiqué. Lorsque le CLIENT consent au traitement de ses informations personnelles pour cette finalité spécifique, il pourra retirer son consentement à tout moment. Tout traitement de ces informations pour cette finalité prendra immédiatement fin. 5.5 Seuls le gérant ainsi que le service client de PSE-ByPASS ont accès aux données collectées dans le cadre des présentes, à l’exception des données bancaires qui sont tokénéisées par le prestataire de service bancaire de PSE-ByPASS. Les données bancaires sont ainsi remplacées par une série de numéros à usage unique afin de garantir la sécurité de ces données hautement confidentielles. Seul le prestataire bancaire de PSE-ByPASS a accès aux données personnelles bancaires du CLIENT. 5.6 Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre le CLIENT et PSE-ByPASS, ainsi que pendant une année suivant le terme de cette relation. A l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.
5.7 Le CLIENT est informé que les données collectées par PSE-ByPASS ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.
5.8 Le CLIENT dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d’effacement et d'opposition. Le CLIENT peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant et ce, à tout moment. Le CLIENT bénéficie également du droit à la portabilité de ses données.
5.9 En cas de non-respect des présentes dispositions ou de la législation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnelle, le CLIENT a la possibilité de saisir la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
5.10 Le SITE a recours aux techniques de « cookies » lui permettant de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort du CLIENT, lequel peut s’opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant son système de navigation. Afin de faciliter la navigation sur le SITE, il est toutefois recommandé d’accepter les cookies dans les paramètres de navigateur.
5.11 En cas de résiliation des présentes à l’initiative du CLIENT et à condition qu’il en fasse expressément la demande par tous moyens, les données à caractère personnel le concernant seront supprimées sans délai par PSE-ByPASS.
Article 6 – Propriété Intellectuelle
6.1 Le SITE est la propriété exclusive de PSE-ByPASS qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, son contenu ne peut être modifié, copié, distribué, reproduit, téléchargé, affiché, publié, transmis ou vendu sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de PSE-ByPASS.
6.2 L’ensemble des marques déposées, modèles déposés et des droits d’auteurs attachés aux PRODUITS fournis ou accessibles via le SITE, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à PSE-ByPASS demeurent la propriété pleine et exclusive de PSE-ByPASS.
6.3 Lorsque, dans le cadre des présentes Conditions Générales, le CLIENT se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits précités, PSE-ByPASS se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles. PSE-ByPASS se réserve également le droit de suspendre ou supprimer l’inscription du CLIENT sur le SITE ou de bloquer son accès.
6.4 Si le CLIENT constate une violation des droits précités, il est prié de notifier ces agissements en contactant PSE-ByPASS à l'adresse suivante : contact@porsche-pse.com
6.5 Il est précisé que la marque « PORSCHE» est une marque déposée par le DR ING H.C.F. PORSCHE. PSE-ByPASS n’est pas un représentant officiel de la société PORSCHE et n’agit pas en son nom. De même les noms des PRODUITS sont des marques commerciales appartenant à leurs fabricants fournisseurs respectifs.
Article 7 – Commande
7.1 Lorsque le CLIENT souhaite acheter un ou plusieurs PRODUITS figurant sur le SITE, il doit choisir la quantité désirée. De façon automatique, le panier du CLIENT est mis à jour.
7.2 Sur le SITE, afin de régler ses achats, le CLIENT doit se rendre dans l’onglet « Panier » et cliquer sur « Commander ». Il est alors redirigé vers une page récapitulant les détails de la commande. Il sera alors invité à choisir les options de livraison ainsi que les modalités de paiement. En cliquant sur « Confirmation », le CLIENT accepte les présentes Conditions Générales.
7.3 Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le CLIENT, PSE-ByPASS transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation de la réception du bon de commande, le récapitulatif de la commande, la facture correspondante, ainsi que qu’un exemplaire des présentes en format PDF.
7.4 La vente ne sera réputée être conclue qu'à compter de la réception du paiement par PSE-ByPASS.
7.5 Les factures des commandes effectuées sont transmises au CLIENT par voie électronique ainsi que sur format papier à l’occasion de la livraison des achats effectués par le CLIENT.
7.6 Le CLIENT peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de la livraison en adressant une demande à cet effet, avant l’expédition, au service client de PSE-ByPASS : contact@porsche-pse.com
7.7 PSE-ByPASS se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un CLIENT notamment en cas d'insolvabilité dudit CLIENT ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.8 Les mentions indiquées par le CLIENT, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. PSE-ByPASS ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le CLIENT dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les PRODUITS commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.9 En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT, PSE-ByPASS tiendra le CLIENT informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce PRODUIT et rembourser le prix afférent, frais de livraison compris. Si une partie des PRODUITS commandés par le CLIENT est indisponible, les autres PRODUITS lui seront livrés et le CLIENT sera remboursé du montant du ou des produit(s) manquant(s).
7.10 Les bons de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
7.11 Conformément à la loi du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du CLIENT, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
7.12 Les photos ou vidéos des produits ne sont pas contractuelles
Article 8 – Prix
8.1 Le prix des PRODUITS présentés sur le SITE est exprimé en euro et s’entend toutes taxes comprises.
8.2 Le prix associé à chaque PRODUIT présenté sur le SITE ne comprend pas les frais inhérents au transport ni les éventuels frais de douanes en cas de vente en dehors de l’Union Européenne. 8.3 Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des PRODUITS, la TVA, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des PRODUITS achetés et les frais de transport.
8.4 Les réductions de prix mentionnent pour chaque offre : l'importance de la réduction, les PRODUITS concernés, les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le PRODUIT est offert à prix réduit.
8.5 PSE-ByPASS se réserve le droit de modifier le prix des PRODUITS à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant dans la confirmation de commande sera le seul applicable au CLIENT.
8.6 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de PSE-ByPASS et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.
8.7 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.
Article 9 – Modalités de paiement
9.1 Le prix facturé au CLIENT est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par PSE-ByPASS.
9.2 Le prix des achats réalisés sur le SITE ou sur CATALOGUE est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le SITE le jour de la commande effective. Conformément à l’article L 221-14 du Code de la Consommation, le CLIENT est explicitement averti de l’obligation de paiement de son achat dès lors que la commande est passée.
9.3 La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur, et, en tous les cas, lorsque le paiement aura été effectivement reçu par PSE-ByPASS.
9.4 Le CLIENT garantit à PSE-ByPASS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
9.5 PSE-ByPASS se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d’identité et/ou un justificatif de domicile au CLIENT dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
9.6 En cas de règlement par chèque, celui-ci devra être libellé à l’ordre de PSE-ByPASS et porter au dos le numéro de la commande concernée.
Article 10 – Droit de rétention et transfert de risques
10.1 Les PRODUITS commandés demeurent la propriété de PSE-ByPASS jusqu’à leur remise au transporteur.
10.2 Tout risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le SITE, prend physiquement possession de ces PRODUITS.
10.3 En revanche, lorsque le CLIENT confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par PSE-ByPASS, le risque de perte ou d'endommagement des PRODUITS est transféré au CLIENT lors de la remise des PRODUITS au transporteur.
Article 11 – Livraison
11.1 Après confirmation de la commande et sous réserve de parfait paiement du prix des PRODUITS commandés, PSE-ByPASS s'engage à livrer au CLIENT les PRODUITS commandés à l'adresse de livraison dans le délai de deux à trois jours. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement est de quatre à cinq jours. Toutefois, ces délais sont strictement indicatifs.
11.2 Tout changement d’adresse de livraison effectué par le CLIENT postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
11.3 Le CLIENT est tenu informé par courrier électronique de l’envoi de sa commande et du numéro de suivi de celle-ci dès son expédition.
11.4 Le cas échéant, le CLIENT s'engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des PRODUITS commandés, la responsabilité solidaire de PSE-ByPASS ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.
11.5 Les CLIENTS ou les destinataires des PRODUITS commandés s'interdisent leur revente partielle ou totale.
11.6 La livraison sera effectuée suivant le mode de livraison sélectionné par le CLIENT et à l’adresse indiquée par ce dernier, laquelle ne pouvant être que dans la zone géographique convenue.
11.7 Sauf demande expresse adressée par écrit ou par courrier électronique à PSE-ByPASS l’informant de ce que le délai de livraison de la commande est essentiel pour le CLIENT, celui-ci est réputé ne pas considérer ce délai de livraison comme une condition essentielle du contrat. De sorte qu’en cas de défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours ouvrables susvisés (sauf délai particulier mentionné sur le récapitulatif de commande avant sa finalisation), le CLIENT ne pourra demander la résolution de la vente pour retard de livraison sans avoir enjoint PSE-ByPASS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, et sauf cas de force majeure, le CLIENT peut résoudre la vente par envoi d’une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à PSE-ByPASS.
11.8 Toutefois, si le CLIENT avait expressément notifié à PSE-ByPASS que le délai de livraison constituait pour lui une condition essentielle de la vente et que la livraison n’est pas intervenue dans le délai susvisé de trente (30) jours ouvrables (sauf délai particulier mentionné sur le récapitulatif de commande avant sa finalisation), celui-ci peut directement résoudre la vente dans les conditions du paragraphe ci-dessus, sans enjoindre au préalable PSE-ByPASS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
11.9 En cas de dénonciation de la vente, PSE-ByPASS sera tenue de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de la dénonciation.
11.10 Si le CLIENT reçoit les PRODUITS commandés après la dénonciation de la commande, il sera tenu de les renvoyer à PSE-ByPASS. Celle-ci procédera alors au remboursement de la commande, dès leur réception dans leur emballage d’origine.
11.11 PSE-ByPASS ne saurait être tenue responsable des retards de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française constante en la matière, dû à un transporteur choisi par le CLIENT ou à la faute d’un tiers, ou dû à une erreur du CLIENT ou du destinataire lors de la communication de ses coordonnées.
11.12 Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des PRODUITS commandés seraient manquants ou détériorés, le CLIENT ou le destinataire doit faire d'éventuelles réserves motivées auprès du transporteur, dans les trois (3) jours (jours fériés non compris) suivant le moment de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.13 PSE-ByPASS ne saurait être tenue responsable des défauts du PRODUIT survenu au cours du transport ou par cas de force majeure, cas fortuit, faute du client, ou de faute insurmontable et imprévisible de la part d’un tiers au contrat de vente.
11.14 Dans l'hypothèse où le CLIENT souhaiterait que les PRODUITS commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe deux (2) commandes distinctes.
Article 12 – Droit de rétractation
12.1 Le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS commandés sur le SITE.
Après ce délai, et de façon exceptionnelle, pour un motif légitime tenant à la qualité du PRODUIT commandé, et après accord express de PSE-ByPASS, un retour de celui-ci pourra être envisagé aux conditions suivantes :
la demande de retour concerne une pièce stockée par PSE-ByPASS : Le retour du PRODUIT, aux frais de l’Acheteur, engendrera le remboursement du prix de vente minoré d’un abattement dudit prix de vente TTC comme suit :
• -20% dans les 15 à 20 jours suivant la livraison • -50% entre 20 et 30 jours suivant la livraison • Au-delà de 30 jours, aucun retour ne sera accepté
la demande concerne un PRODUIT spécialement confectionné ou spécialement commandé pour l’Acheteur :
Le retour du PRODUIT, aux frais de l’Acheteur, engendrera le remboursement du prix de vente minoré d’un abattement de 50% dudit prix de vente TTC.
Toute demande de retour formulée au-delà du délai de un (1) mois à compter de la livraison ne pourra être prise en compte.
Cette possibilité de retour ne s’applique pas aux PRODUITS dont le prix de vente est inférieur ou égal à 10€ HT.
Dans le cas où PSE-ByPASS accepte le retour sollicité, l’Acheteur dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la notification de cette acceptation pour retourner le PRODUIT.
12.2 La demande de rétraction doit être soumise en remplissant le formulaire ci-dessous. Ce formulaire peut être renvoyé en ligne à l’adresse suivante : contact@porsche-pse.com
12.3 En cas de rétractation, PSE-ByPASS rembourse au CLIENT tous les paiements reçus de sa part, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le même moyen de paiement sera utilisé que celui choisi par le CLIENT lors de la commande initiale sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.
12.4 PSE-ByPASS peut différer le remboursement jusqu’à la réception du (des) PRODUIT(s) ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition du (des) PRODUIT(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12.5 Le CLIENT doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) PRODUIT(s) et sera responsable de la dépréciation de la valeur du (des) PRODUIT(s) résultant de manipulations.
12.6 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas prévus par l’article L 221-28 du Code de la Consommation.
Exemples :
Pièces spécialement fabriquées sur mesure. Moquette etc.
Pièces d’intérieures spécialement confectionnées à la demande
12.7 FORMULAIRE DE RETRACTATION
Je soussigné ………………………………………………… [Nom, Prénom], vous notifie par la présente ma rétractation portant sur le(s) Produit(s) suivants :
Nom:……………………………………………………..………Référence:…………………
Nom:……………………………………………………………..Référence:…………………
Nom :……………………………………………………………..Référence :…………………
Commandé(s) le …/…/……
Reçu(s) le…/…/……
N° de commande : …………………………………
N° client :…………………………………………...
Adresse : ……………………………………………………………………
Date et signature :
Article 13 – Responsabilité
13.1 PSE-ByPASS décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation illicite de tout ou partie du contenu du SITE.
13.2 PSE-ByPASS ne sera également pas responsable vis-à-vis du CLIENT de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à PSE-ByPASS des informations précises concernant son compte ou de sa propre incapacité à conserver en toute sécurité la confidentialité de ses IDENTIFIANTS.
13.3 Le SITE peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par PSE-ByPASS. Celle-ci n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard. PSE-ByPASS n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.
13.4 La responsabilité de PSE-ByPASS ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le CLIENT du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre CLIENT ou de toute autre personne liée à ce dernier.
13.5 PSE-ByPASS ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un CLIENT ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique.
13.6 PSE-ByPASS s'efforce de maintenir accessible le SITE 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. PSE-ByPASS peut donc interrompre l'accès au SITE, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. PSE-ByPASS ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les CLIENTS ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que PSE-ByPASS peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du SITE à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas PSE-ByPASS ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par PSE-ByPASS ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
13.7 PSE-ByPASS ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.
13.8 PSE-ByPASS ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation ou de l’usure des PRODUITS commercialisés.
13.9 PSE-ByPASS garantit la conformité de ses PRODUITS aux spécifications décrites dans leur notice technique et ne saurait être tenue responsable pour tout usage contraire à ces spécifications.
13.10 Le CLIENT assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité des PRODUITS aux spécifications contenues dans leur notice technique et notamment celles qui concernent:
• L’adéquation des PRODUITS à ses besoins,
• L’utilisation et l’exploitation des PRODUITS,
13.11 Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de PSE-ByPASS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PRODUITS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur utilisation.
13.12 Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son propre matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications contenues dans la notice technique et de la qualité de son accès à l’Internet.
Article 14 – Garantie légale
14.1 Tous les PRODUITS fournis par PSE-ByPASS bénéficient de la garantie légale relative aux vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil, valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du défaut caché.
14.2 En cas de mise en œuvre de la garantie pour vices cachés, le CLIENT peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
14.3 En cas de non-conformité d'un PRODUIT vendu, le CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et valable pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du PRODUIT. Il pourra ainsi retourner le PRODUIT non conforme à PSE-ByPASS en vue de le réparer ou de l'échanger.
14.4 Le CLIENT bénéficie en effet du choix entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la Consommation.
14.5 Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité.
14.6 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
14.7 Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer auprès de PSE-ByPASS.
14.8 En cas de défaut de fabrication dûment constaté, le remboursement du PRODUIT interviendra sous un délai maximum de trente (30) jours.
14.9 Il convient que le PRODUIT défectueux soit retourné dans son emballage d’origine et de manière à ce qu’il soit suffisamment protégé pour le transport de retour.
Article 15 – Modification et résiliation
15.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le SITE et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par PSE-ByPASS.
15.2 PSE-ByPASS se réserve, à tout moment, le droit de modifier les présentes. Les nouvelles conditions sont rendues accessibles par un courrier électronique adressé à tous les CLIENTS à l’adresse fournie lors de leur inscription. Cette notification sera adressée trois (3) jours au plus tard avant la date d’entrée en vigueur des modifications.
15.5 Les présentes pourront être résiliées de plein droit :
par les CLIENTS, à tout moment sous un préavis de quinze (15) jours calendaires. Pour ce faire, la notification de la résiliation doit être adressée à PSE-ByPASS par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale suivante : Son siège social est SARL PSE-ByPASS 5 Rue de sèvres 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
par PSE-ByPASS, à tout moment, sous un préavis de quinze (15) jours calendaires
par PSE-ByPASS en cas de non-respect par l'un des CLIENTS des engagements pris dans ces présentes.
15.6 La résiliation emporte la suppression des IDENTIFIANTS.
Article 16 - Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des PARTIES n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse de la PARTIE concernée.
Article 17 - Validité
17.1 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
17.2 La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proche possible de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des PARTIES.
Article 18 - Litiges
18.1 Les présentes sont soumises à la loi française.
18.2 Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes, les PARTIES font leurs meilleurs efforts afin de parvenir à une solution amiable. Ces différends pourront également être soumis à la médiation de la consommation. Le CLIENT demeure cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
18.3 Le CLIENT peut avoir accès à la liste des médiateurs de la consommation via le lien suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
18.4 Les PARTIES ont également la possibilité de se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges via le lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR
18.5 La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux PARTIES.
18.6 Tout différend entre les PARTIES survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouvent le domicile du défendeur ou du lieu d’exécution des Conditions Générales.